Cannabis et droit pénal des mineurs en Suisse
Pour les mineurs, un autre droit s'applique : DPMin. Focus éducation, prévention — mais les conséquences vont bien au-delà d'une amende.
10–17 ans : DPMin. Jusqu'à 10 g : pas d'amende d'ordre (adultes uniquement). Consommation : tribunal des mineurs, mesures. Parents toujours informés. École peut prendre mesures disciplinaires.
Cadre légal — DPMin vs CP
Jusqu'à 18 : DPMin. 10–15 : réprimande. 15–18 : mesures incl. travail d'intérêt général, amendes jusqu'à 2'000 CHF.
Privation liberté : uniquement délits graves.
Consommation cannabis — que se passe-t-il ?
Jusqu'à 10 g adultes = amende, ne s'applique pas mineurs. Dénonciation au tribunal des mineurs.
Premières mesures : avertissement, entretien conseil addiction.
Notification parents & école
Parents toujours informés (DPMin art. 4).
École : selon canton. Signalement direction, procédure disciplinaire, exclusion possible.
Casier & avenir
Mesures DPMin : casier mineurs séparé, invisible dans Vostra adulte.
Radiation : 5 ans après exécution mesures, 3 ans amendes.
FAQ
Mon enfant 15 ans pris avec cannabis ?
Dénonciation tribunal mineurs. Première mesure généralement avertissement + conseil.
Amende 100 CHF pour mineurs ?
Non. Uniquement adultes. Mineurs = DPMin avec mesures.
Reste dans casier ?
Casier mineurs séparé. Radiation 3–5 ans.