Cannabis en location : voisinage, dégâts et résiliation du bail

Le droit des stupéfiants et le droit du bail doivent être examinés séparément. Le statut juridique d’un produit ne dit pas, à lui seul, quelles nuisances les voisins doivent supporter.

TL;DR: Le locataire doit prendre soin du logement et respecter les autres habitants. Odeurs, dégâts et manquements contractuels peuvent avoir des conséquences. Il n’existe toutefois ni règle générale des deux avertissements, ni résiliation immédiate automatique pour toute accusation liée au cannabis.

Statut du produit et égards envers les voisins

L’article 257f CO impose diligence et égards. Même si un produit n’est pas classé comme stupéfiant interdit, sa fumée ou son odeur peut provoquer un conflit. À l’inverse, un bail ne rend pas licite un acte interdit par le droit des stupéfiants. Affirmer que « le CBD ne pose aucun problème juridique dans un appartement » ignore ces questions distinctes.

Décrire les nuisances concrètement

Les faits comptent : à quelle fréquence la nuisance apparaît-elle, quelles pièces touche-t-elle et quels échanges ont déjà eu lieu ? Prends au sérieux les plaintes circonstanciées et cherche une solution qui protège les autres habitants. Le seul mot « odeur de cannabis » ne remplace pas l’examen de la situation. Il n’existe pas non plus de nombre fixe de plaintes mettant automatiquement fin à tout bail.

Transformations et dommages

Travaux, humidité, installations électriques et dégâts peuvent entraîner d’autres obligations. Le contrat, les autorisations et la cause réelle du dommage doivent être examinés. Une éventuelle couverture d’assurance dépend des conditions concrètes. Une promesse générale de prise en charge ou une exclusion systématique serait peu fiable ; le nom du produit ne suffit pas à répondre.

Résiliation et délais

L’art. 257f, al. 3, CO prévoit, sous certaines conditions, une résiliation lorsque le locataire persiste à manquer à ses devoirs malgré une protestation écrite. Pour un logement, le délai est alors d’au moins 30 jours pour la fin d’un mois. Il ne s’agit pas d’un droit général d’expulsion immédiate. Pour contester un congé, il faut en principe saisir l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant sa réception. Fais donc examiner le document rapidement.

FAQ

Deux avertissements sont-ils toujours nécessaires ?

Non. Il n’existe pas de règle générale des deux avertissements. Le motif du congé, les conditions légales et les faits sont déterminants.

Un contrôle de police suffit-il automatiquement à résilier ?

Non. Le contrôle ne remplace pas l’examen des faits et des conditions du droit du bail. Les aspects pénaux et locatifs doivent être distingués.

Sources et références