Combien de THC est légal en Suisse ?

Faits clés

• À partir de 1 % de THC total, le droit des stupéfiants s’applique.
• Posséder jusqu’à 10 g pour sa propre consommation n’est pas punissable.
• Les CHF 100 concernent la consommation des adultes, si la procédure est applicable.
• Sous 1 % de THC, les règles de la catégorie de produit restent applicables.

Réponse détaillée

Le cannabis contenant au moins 1 % de THC total relève du droit des stupéfiants. Un produit en dessous de ce seuil n’est toutefois pas automatiquement autorisé comme denrée alimentaire, cosmétique ou médicament. Sa composition, sa destination et sa catégorie juridique comptent. Une faible teneur en THC ne constitue ni une autorisation de mise sur le marché d’un médicament ni une preuve d’innocuité. Le cannabis non médical contenant au moins 1 % de THC reste en principe interdit, sous réserve des exceptions autorisées. Adhérer à une association ou employer le nom « cannabis social club » ne crée pas d’exception à la loi sur les stupéfiants. Pour les produits sous le seuil, les exigences propres à leur catégorie doivent aussi être respectées. L’art. 8a LStup permet des essais pilotes scientifiques autorisés. Un essai peut durer cinq ans au maximum ; une prolongation unique de deux ans au plus est possible sur demande motivée. Cette durée ne doit pas être confondue avec celle de la base légale temporaire. Conditions de participation, périmètre et statut doivent être vérifiés pour chaque étude.

Contexte et cadre légal

La loi sur les stupéfiants distingue la consommation, la possession pour usage personnel et d’autres actes. La simple détention de 10 g au maximum pour sa propre consommation n’est pas punissable. Cela n’autorise pas pour autant la consommation, le commerce ou l’importation. La consommation par un adulte peut être sanctionnée par une amende d’ordre de CHF 100, si les conditions de cette procédure sont réunies.

Idées fausses fréquentes

Le cannabis contenant au moins 1 % de THC total relève du droit des stupéfiants. Un produit en dessous de ce seuil n’est toutefois pas automatiquement autorisé comme denrée alimentaire, cosmétique ou médicament. Sa composition, sa destination et sa catégorie juridique comptent. Une faible teneur en THC ne constitue ni une autorisation de mise sur le marché d’un médicament ni une preuve d’innocuité.

Ce que cela signifie en pratique

Les règles de base sont fédérales. Les autorités compétentes et les pratiques d’application peuvent différer selon les cantons. Sans données comparatives solides et récentes, les qualifier de « tolérants » ou de « stricts » ne fournit pas une information juridique fiable. Un cas concret dépend des faits et de l’autorité compétente ; le canton ne modifie pas le seuil fédéral de THC.

Questions complémentaires

Le cannabis est-il légal en Suisse ?

Cela dépend de la teneur en THC, de l’usage et de l’acte concerné. Dès 1 % de THC total, le droit des stupéfiants s’applique. Usage médical et essais autorisés ont un cadre spécifique. Sous 1 %, le droit propre au produit reste applicable.

Posséder jusqu’à 10 g entraîne-t-il automatiquement CHF 100 d’amende ?

Non. La possession de 10 g au maximum pour sa propre consommation n’est pas punissable. L’amende d’ordre de CHF 100 concerne la consommation par un adulte lorsque les conditions de cette procédure sont réunies.