Amendes d’ordre liées au cannabis en Suisse : cadre légal et lacune des données
Une amende de 100 CHF peut concerner la consommation par un adulte. Aucun total annuel actuel traçable ni classement cantonal n’est établi ici. Les infractions de la SPC ne constituent pas un nombre d’amendes d’ordre.
Chiffres clés
- Amende possible pour la consommation par un adulte: CHF 100
- Nombre d’amendes 2025 dans cette base: Non établi ici
- Série MonAM des amendes non actualisée depuis: 2021
Points clés
- Le montant légal d’une amende n’est pas un nombre observé d’amendes émises.
- Consommation et possession doivent être distinguées ; la règle des 100 CHF n’est pas appliquée globalement à la possession de petites quantités.
- Infractions de consommation dans la SPC et amendes d’ordre sont des mesures statistiques différentes.
Interprétation
Une statistique fiable exige des nombres originaux avec période, territoire, définition et règles d’enregistrement. Une statistique pénale décrit des événements enregistrés par la police, pas automatiquement le nombre de consommateurs ou la fréquence de leur consommation. Les changements de recueil et de mise en œuvre peuvent influer sur le résultat. Une baisse des cas enregistrés ne prouve donc pas à elle seule une baisse de consommation. Les champs cantonaux ne constituent pas un classement : sans preuves, aucun taux par habitant ni distinction entre cantons stricts et tolérants n’est calculé. Les recettes ne peuvent pas non plus être déduites d’un nombre non établi et du montant légal. Seuls des documents compatibles portant sur la même mesure justifieraient une nouvelle analyse.
Limites
- Aucune série annuelle établie d’amendes d’ordre. Les infractions à la LStup enregistrées par la police ne sont pas rebaptisées amendes.
- Le panorama juridique ne remplace pas l’évaluation d’un cas particulier ou d’autres actes concomitants.
- Les nombres manquants ne sont ni extrapolés ni présentés comme des zéros.
Données
| Territoire de comparaison | Nombre annuel comparable d’amendes |
|---|---|
| Zurich | Non établi ici |
| Vaud | Non établi ici |
| Berne | Non établi ici |
| Genève | Non établi ici |
| Bâle-Ville | Non établi ici |
| Autres cantons | Non établi ici |
Méthodologie
L’indicateur MonAM décrit les infractions à la LStup liées à la consommation enregistrées par la police. Sa définition précise que la statistique des amendes d’ordre n’est plus actualisée depuis 2021 et que le graphique correspondant a été retiré. La mise à jour de la source du 3 septembre 2026 ne transforme pas cette série distincte en statistique annuelle actuelle. Les anciennes valeurs jusqu’en 2025, la répartition cantonale et les recettes annoncées ne sont pas reprises comme observations sans pièces originales traçables. Le tableau conserve les territoires de comparaison, mais laisse explicitement leurs nombres d’amendes ouverts. « Non établi » ne signifie pas zéro. L’OFSP explique l’amende possible de 100 CHF pour la consommation par un adulte et la possession distincte de jusqu’à dix grammes pour usage personnel. Cette règle ne dénombre pas les amendes émises ou payées.
Sources
- OFSP / Obsan : définition de l’indicateur des infractions liées à la consommation — BAG / Obsan
- OFSP : distinguer consommation, amende d’ordre et possession — BAG / OFSP / UFSP / FOPH
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