CSC Suisse — statut légal 2026
Association légale ; distribution THC nécessite un pilote.
Association art. 60 CC OK. THC hors pilote = illégal.
Droit associatif
Fondation ≥2 personnes.
LStup
THC hors pilote = art. 19 LStup.
FAQ
Puis-je fonder un CSC ?
Oui comme association.